Je vends ou je loue un bien immobilier et j’ai déjà des diagnostics immobiliers en ma possession. Puis-je les réutiliser ? Quelle durée de validité ? Diagnostics nominatifs, durée de validité, modifications du logement, destination du contrôle, conformité avec les dernières évolutions réglementaires… Découvrez les recommandations de Diagamter !
Éclairer le contrat de vente ou le bail
L’activité de diagnostiqueur immobilier permet d’éclairer le contrat de vente – entre le vendeur et l’acquéreur – ou le bail (contrat de location) – entre le propriétaire et le locataire -, en toute indépendance.
Son but est de protéger le consommateur (certification de surface, termites et mérules), de garantir la sécurité des occupants (gaz, électricité) et leur santé (amiante, plomb), et enfin de lutter contre le réchauffement climatique (DPE).
Les diagnostics immobiliers permettent notamment aux particuliers vendeurs de s’exonérer de la garantie de vices cachés vis-à-vis de l’acquéreur.
Or, ces documents obligatoires ne sont pas éternels. La situation du logement ou la réglementation peut évoluer, ce qui entraîne de possibles répercussions sur leur bien-fondé.
4 pièges à éviter
Pour pouvoir réutiliser des diagnostics immobiliers en votre possession, par exemple en cas de litige (annulation de la vente demandée par l’acquéreur, recours pour indécence du logement par un locataire), certaines conditions doivent être remplies :
- Des documents à votre nom : les diagnostics immobiliers sont nominatifs. Vous ne pouvez en aucun cas réutiliser les rapports de l’ancien propriétaire. Si l’acquéreur ou le locataire conteste l’exactitude des renseignements communiqués, vous ne pourrez pas vous retourner contre l’assurance « responsabilité civile professionnelle » du diagnostiqueur immobilier qui a réalisé les documents.
- Des diagnostics immobiliers en cours de validité : La réglementation n’interdit pas l’usage de rapports de diagnostics antérieurs tant que leur durée de validité n’est pas dépassée. Certains diagnostics ont toutefois une durée de vie limitée, et parfois courte : 6 mois pour les mérules, les termites ou l’État des Risques et Pollution (ERP, ex-ERNMT et ex-ESRIS). D’autres sont illimités comme la Superficie Carrez ou la Surface Habitable, sauf si des travaux (pose d’un escalier ou de cloisons, rénovation d’un sous-sol, installation de placards) ont modifié les surfaces prises en considération. De même, les diagnostics Amiante et Plomb sont illimités s’ils sont négatifs (absence d’amiante ou de plomb). Enfin, quelques diagnostics, bien qu’à durée limitée, dépendent d’améliorations réalisées au sein du logement, comme le Diagnostic Sécurité Électricité (ou Gaz) et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le remplacement de la chaudière, l’isolation des murs, le changement de fenêtre ou encore l’ouverture d’une verrière modifient en effet le coût énergétique ainsi que l’impact environnemental d’un logement.
- Des diagnostics réalisés pour la bonne destination : Les diagnostics ne sont pas forcément interchangeables entre location et vente. Par exemple, un DPE réalisé pour une location ne peut pas être annexé à un compromis de vente, tandis qu’un DPE effectué pour une vente reste valable dans le cadre d’une mise en location. Les durées de validité peuvent aussi varier selon la destination : 3 ans pour le diagnostic Sécurité Électricité ou Gaz en cas de vente, 6 ans en cas de location.
- Des diagnostics conformes aux dernières évolutions réglementaires : depuis 1997, plus d’une dizaine de diagnostics immobiliers ont été rendu obligatoires, avec des évolutions sur le contenu même de ces analyses approfondies d’un logement. La législation a parallèlement renforcé les critères de compétences, de garanties et d’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers pour fiabiliser les prestations et protéger les acteurs d’une transaction ou d’une location.
Une évolution réglementaire peut rendre caduque la réutilisation d’un diagnostic. Exemple avec l’amiante dans le cadre d’une vente, d’une durée pourtant illimitée. Si ce diagnostic a été réalisé avant 2013, il n’est plus valable. Les critères alors appliqués ont été jugés obsolètes, voire dangereux d’un point de vue sanitaire. Autre cas : le DPE, créé en 2006 et modifié en 2012, sera prochainement réformé, car les évolutions technologiques dans la construction ont été considérables.
Diagamter : des alertes sur l’expiration des dossiers
En cas de doute lors de la réutilisation de diagnostics immobiliers, adressez-vous à une agence Diagamter. Ou retrouvez l’ensemble des nouveautés, notamment réglementaires, qui ont un impact sur le secteur des diagnostics immobiliers dans notre newsletter ouverte à tous. Depuis des années, notre enseigne s’est engagée dans l’information du grand public sur les nouvelles réglementations.
En faisant confiance à un diagnostiqueur immobilier Diagamter, comme 100 000 clients chaque année, vous bénéficierez d’une plateforme de services exclusives, que vous soyez un professionnel ou un particulier. Cet outil vous offre de recevoir des alertes sur l’expiration de vos dossiers de diagnostics immobiliers ou de consulter à tout moment leurs dates de validité. Une grille synthétique visualise les contrôles à renouveler. D’un simple clic, vous pouvez même lancer la commande d’un diagnostic expiré avec toutes les informations nécessaires sur votre bien.
