26 Novembre 2018 – Création du bail mobilité, retour de l’encadrement des loyers, renforcement du contrôle des locations touristiques, lutte contre les squatteurs, réforme de la copropriété : la loi Élan sur le logement du 23 novembre 2018 concerne les particuliers.
https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
